J.O. 163 du 17 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-649 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002 (1)

NOR : MAEJ0330056D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 ;

Vu le décret no 2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 septembre 2002.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX DU 23 JANVIER 1996 AU CANTON SUISSE DE SCHAFFHOUSE


AMBASSADE DE SUISSE

EN FRANCE


Paris, le 3 juin 2002.


Ministère des affaires étrangères,

à Paris


L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire parvenir par la présente une proposition quant à l'extension du champ d'application de l'accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. II s'agit d'une proposition visant l'extension du champ d'application de l'accord au canton de Schaffhouse au sens de l'article 2, paragraphe 4.

Cette proposition d'extension s'inscrit dans le projet de coopération transfrontalière entre la commune allemande de Jestetten et la commune suisse de Neuhausen am Rhein. Ces deux collectivités territoriales envisagent la réalisation d'un projet économique commun afin de surmonter les désavantages dus à leur position périphérique dans le territoire frontalier entre la Suisse et l'Allemagne. Tandis que la commune de Jestetten, qui fait partie du Land de Bade-Wurtemberg, est déjà couverte par l'Accord, celle de Neuhausen (canton de Schaffhouse) ne l'est pas. L'extension de l'Accord au canton de Schaffhouse, dont l'idée avait été proposée par le Ministère allemand des affaires étrangères, constitue donc une manifestation de la volonté de renforcer la coopération transfrontalière dans la région concernée.

Après avoir reçu le consentement des cantons suisses Parties à l'accord quant à cette extension, l'Ambassade prie le Ministère des affaires étrangères de lui transmettre, le cas échéant, le consentement des autorités françaises à l'extension proposée. L'extension du champ d'application prendra effet à la date à laquelle la dernière Partie aura notifié son consentement aux autres Parties.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.


AUSWÄRTIGES AMT

Réf. : E 04-410.20/9


Berlin, le 5 juillet 2002.


A l'Ambassade

de la Confédération suisse

Note verbale


L'Auswärtiges Amt a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de la Confédération suisse, en se référant à sa note verbale no 60/02 en date du 23 mai 2002, que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe), au canton de Schaffhouse conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'Accord.

L'Auswärtiges Amt saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Confédération suisse les assurances de sa très haute considération.


GRAND DUCHÉ

DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

33/251-2002/45


Luxembourg, le 22 juillet 2002.


Ambassade de Suisse,

à Luxembourg


Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à sa note no 27/2002 du 5 juin 2002 relative à l'extension au canton de Schaffhouse au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996.

Le Ministère prie l'Ambassade de noter que du côté luxembourgeois rien ne s'oppose à donner suite à la proposition d'extension suisse.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.


MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 197/AECL


Paris, le 9 septembre 2002.


Ambassade de Suisse,

à Paris


Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à sa note verbale du 3 juin 2002, a l'honneur de lui faire connaître que la France n'a pas d'objection à l'extension du champ d'application géographique de l'Accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 au canton de Schaffhouse.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


AMBASSADE DE SUISSE

EN FRANCE


Paris, le 7 octobre 2002.


Ministère des affaires étrangères,

à Paris


L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, se référant à sa note verbale no 197/AECL du 9 septembre 2002, a l'honneur de porter à sa connaissance que les Parties à l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe) ont accepté l'extension de son champ d'application géographique au canton de Schaffhouse, telle que proposée par l'Ambassade de Suisse dans sa note verbale du 3 juin 2002 et au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'Accord.

L'extension du champ d'application géographique de l'Accord de Karlsruhe a pris effet le 9 septembre 2002, date à laquelle la dernière Partie a notifié son consentement.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.